TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The right of a government or other entity to legally acquire private property for public benefit upon payment of just compensation.  2, fiche 1, Anglais, - eminent%20domain

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il y a une autre alternative entre l'intervention étatique et le monopole; ce type d'alternative a déjà été utilisé à plusieurs reprises pour le plus grand bénéfice de la collectivité, comme les autoroutes entre les États, les parcs nationaux, la gestion des produits alimentaires. Cette alternative c'est la notion de «Domaine éminent» ou «cause publique». En vertu de ce principe, une agence fédérale peut transformer une propriété privée en propriété publique pour le bénéfice de la communauté, en accordant des compensations au propriétaire original.  2, fiche 1, Français, - domaine%20%C3%A9minent

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol